Non la gendarmerie nationale n’est pas sous le contrôle de l’armée !!
Conformément à la loi 84-62 du 16 août 1984 portant organisation générale des forces armées, la Gendarmerie nationale fait « partie intégrante des forces armées ». Cette loi, qui cite les entités qui composent les Forces Armées, les classant en trois (03) catégories, par ordre hiérarchique, prévoit en son article 3 que :
« Les forces armées comprennent :
1. au niveau de la Présidence de la République :
– du personnel spécial ;
– l’Inspection Générale des Armées ;
– maison militaire ;
2. au niveau du Ministère des Armées :
– État-Major de l’Armée ;
– Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale ;
– Administration de la Justice Militaire ;
– Départements de services ;
– les organismes d’inspection, d’étude, d’information et de contrôle.
3. au niveau des Forces Armées et de la Gendarmerie Nationale :
– les quartiers généraux des forces terrestres, aériennes et navales ;
– Commandements de Gendarmerie Territoriale et de Gendarmerie Mobile ;
– les corps de troupes et de gendarmerie ;
– les écoles militaires ;
– les organismes de soutien logistique.
L’organisation des Forces armées est déterminée par décret. “.
Par conséquent, le règlement no. La loi n° 2024-824 portant organisation du haut commandement de la gendarmerie nationale ainsi que les compétences des organes de commandement du 26 mars 2024 représente une simple application de la loi précitée.
Pour rappel, ce règlement prévoit en son article premier :
« La Gendarmerie Nationale fait partie intégrante des Forces Armées. Ses formations se placent à droite des autres forces dans le défilé des armes et défilent en tête des troupes. Il est soumis aux lois et règlements militaires, sauf exceptions motivées par les spécificités de son organisation et de son service. Sa compétence s’étend sur l’ensemble du territoire de l’État. Elle exerce ses pouvoirs de police administrative et judiciaire dans les villes et villages, ainsi que de police militaire auprès des Forces armées. »
Ces dispositions ne signifient en aucun cas que la Gendarmerie soit placée sous la tutelle de l’Armée. En termes d’ancrage institutionnel, ce texte n’apporte aucun changement. En réalité, il ne fait que reprendre l’affiliation de la Gendarmerie aux Forces Armées (en plus des 3 armées – armée de terre, aviation, marine nationale) d’une part et donne une base textuelle à une très ancienne coutume liée à l’ordre de priorité. militaires lors des cérémonies et est partagé avec tous les pays avec la Gendarmerie.
De même, ce texte détaille les domaines de compétence pour lever toute ambiguïté qui laisse croire que la gendarmerie n’est compétente qu’en milieu rural. Cette situation résulte d’une interprétation erronée des dispositions ci-dessous de l’article 1 du Règlement 74-571 qui réglemente l’emploi de la Gendarmerie :
« Partie intégrante des forces armées, la gendarmerie nationale est une force créée pour :
– Assurer la sécurité publique,
– Veiller au maintien de l’ordre et à l’application des lois et règlements.
Une surveillance continue, préventive et répressive est l’essence de son service.
Son effet s’exerce sur l’ensemble du territoire de la république et sur les armées en campagne.
Il est particulièrement destiné à la sécurité des zones rurales et des voies de communication. »
Seydina Oumar Touré